La loi n°2003-590 dite «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet 2003  

La loi Urbanisme et Habitat, n° 2003-590 du 2 juillet 2003, contient des dispositions destinées à améliorer la sécurité des passagers et des intervenants. Elle vise à supprimer les risques importants par leur fréquence et leur gravité au sein du parc français. Tous les ascenseurs destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions sont concernés.

L'article 79 de la loi instaure 3 obligations à la charge des propriétaires d’ascenseurs :

1. faire installer des dispositifs de sécurité sur une période de 5, 10 ou 15 ans en fonction de la fréquence et de la gravité du risque identifié ;
   
   
2. souscrire un contrat d’entretien écrit ;
   
   
3. faire effectuer un contrôle technique périodique de l’ascenseur par un organisme indépendant portant sur l’état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.

Les risques visés par une mise en conformité obligatoire :

Le dispositif législatif liste 17 risques, répartis en 3 groupes, en fonction du délai accordé pour effectuer les travaux :

I.1 Verrouillage des portes palières non sûr.

I.2 Utilisation mal intentionnée du dispositif de déverrouillage de secours des portes palières.

I.3 Protection contre les chocs lors de la fermeture des portes automatiques de cabine et palières inadéquate ou inexistante.

I.4 Paroi de gaine partiellement close ou avec un maillage inadéquat.

I.5 Limiteur de vitesse et/ou parachute de cabine inexistant ou inadéquat.

I.6 Garde-pieds de cabine trop court ou inexistant.

I.7 Absence ou inadéquation de dispositifs de protection pour un travail en gaine en toute sécurité.

I.8 Moyens d'accès à l'intérieur des locaux de maintenance dangereux.

I.9 Dispositifs de verrouillage inadéquats ou inexistants sur les portes de visite technique (gaine et cuvette).

II.1 Précision d'arrêt de la cabine d'ascenseur insuffisante, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983.

II.2 Demande de secours et éclairage de secours inadéquats.

II.3 Utilisation d'un verre d'oculus de porte palière inadéquat.

II.4 Dispositifs inadéquats de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse des appareils hydrauliques.

II.5 Protection contre les chocs électriques et signalisation électrique.

II.6 Protection contre les accidents corporels causés par les poulies inadéquate.

II.7 Eclairage du local de maintenance inadéquat ou inexistant.

III.1 Précision d'arrêt de la cabine d'ascenseur insuffisante, dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982.

III.2 Protection contre la vitesse excessive en montée