Accessibilité handicapés

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui définit comme principe que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées et ce quelque soit la nature du handicap.
Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 définit l’accessibilité comme étant la possibilité pour une personne handicapée de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de ee repérer et communiquer.
L’arrêté du 1er août 2006 relatif aux règles d’accessibilité dans les bâtiments d’habitation neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007
L’arrêté du 1er août 2006 relatif aux règles d’accessibilité dans es établissements recevant du public et les installations ouvertes au public dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2007.
L’arrêté du 25 février 2007 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
L’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public existants.
L’arrêté du 22 mars 2007 relatif à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

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