Suite à des accidents survenus à des usagers, une réglementation spécifique a été publiée au journal officiel :
- La loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
- Le décret du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage
- L'arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l'entretien des portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation, obligation d'avoir un contrat de maintenance
- L'arrêté du 1er février 1991 relatif à la mise en conformité des portes automatiques de garages des bâtiments d'habitation
- Une réponse du ministère de l'équipement et du logement concernant le cas particulier des portails extérieurs
- Le décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif aux portes automatiques de garage qui modifie certains articles du décret de juillet 1990 pour les adapter aux nouvelles normes européennes : Il définit notamment la norme européenne EN 13241-1 comme mode de preuve privilégié de conformité aux textes réglementaires
- L’arrêté du 9 août 2006 qui complète le décret du 27 juin 2006 en ce qui concerne les exigences d’installation non décrites dans la norme européenne.