La loi cadre 2005-102 "handicap" s'impose par rapport à un cadre législatif datant de trente ans.
Elle a le mérite de définir la notion de handicap, non comme une déficience qui sépare ou exclut, mais comme des obstacles rencontrés dans la vie quotidienne et dans la participation à la vie sociale, et de s'intéresser à tous les aspects de la vie du citoyen handicapé.
S'en suivent au niveau du cadre bâti un décret 2005-65 sur l'accessibilité ERP1, IOP2 et HAB3, quatre arrêtés qui viennent compléter ces textes en précisant les exigences pour chacun des types de bâtiments qu’ils soient neufs ou existants.…
La loi 2005-102 et le décret 2006-555, petits rappels
Pour résumer, cette loi modifie, dans son article 41, le CCH4 : les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des Etablissements Recevant du Public (ERP), des Installations Ouvertes au Public (IOP) et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées.
En outre, la loi étend cette obligation d’accessibilité aux immeubles d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de certains travaux et aux ERP existants dans un délai qui ne peut excéder 10 ans.
Bien que le décret 2006-555 et les arrêtés afférents traitent à la fois des circulations horizontales et verticales, nous nous intéresserons aujourd'hui aux seuls ascenseurs et escaliers mécaniques .
Le décret 2006-555 précise qu'il faut pouvoir circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements, se repérer et communiquer au sein d'un bâtiment pour qu'il soit dit accessible.
Installation d'un ascenseur
L'obligation d'installation d'un ascenseur est étendue et précisée : ainsi, l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-dechaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons.
Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
Des échéances précises
En ce qui concerne les bâtiments neufs, sont concernés tous les permis de construire déposés au 1er janvier 2007. Pour les immeubles d'habitation existants, sont concernés tous les travaux entrepris à compter du 8 mars 2007, date de publication de l'arrêté du 26 février 2007.
Quant aux ERP existants, la mise en conformité devra s'effectuer avant 2011 ou 2015 suivant le type de bâtiment.
Bien sûr, tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées.
Dans les ascenseurs des dispositifs doivent permettre, d’une part, de s’appuyer et, d’autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme. A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme EN 81-70 ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.
Concernant la desserte des niveaux, toute dénivellation des circulations horizontale supérieure ou égale à 1,2m détermine un niveau décalé considéré comme un étage.
Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tout niveau décalé de ce type doit être desservi.
Quant à la signalisation, deux choses essentielles :
C'est l'arrêté du 26 février 2007 qui répond à cette question.
Lorsque ces bâtiments font l'objet de travaux, les modifications apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d’accessibilité doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments collectifs neufs ; des adaptations mineures peuvent être apportées lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.
Pour de petits travaux concernant certains éléments du bâtiment, la mise en accessibilité est liée uniquement aux éléments touchés.
A partir d’un certain seuil de montant de travaux – 80% de la valeur du coût du bâtiment, hors coût du foncier – la mise en accessibilité totale du bâtiment d’habitation est requise.
Pour ce qui est de l'ascenseur, les modifications apportées à la signalisation palière ou en cabine doivent permettre de recevoir, par des moyens adaptés, les informations liées aux mouvement de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme ; les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.
L'arrêté du 1er août 2006 reprend les obligations énoncées pour les immeubles collectifs d'habitation (voir onglet ci-contre).
Deux précisions néanmoins : ici un ascenseur est obligatoire si l’établissement ou l’installation peut recevoir 50 personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ; si l’établissement ou l’installation reçoit moins de 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au RDC.
Le seuil de 50 personnes est porté à 100 pour les établissements d’enseignement.
A noter : un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue ; dans ce cas l’appareil élévateur doit être d’usage permanent.
D'autre part, un escalier mécanique ou un plan incliné ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire. Les dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques prévoient que, s’il s’agit du cheminement courant, ils doivent pouvoir être repérés et utilisés par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés d’équilibre :
L'arrêté du 21 mars 2007 prévoit que la réglementation accessibilité des ERP/IOP neufs s’applique avec différentes échéances suivant le type de bâtiment, des travaux et modifications effectuées (de 2007 à 2015).
Parallèlement, les dispositions applicables aux ERP/IOP neufs peuvent faire l’objet de modalités particulières d’application.
Concernant les ascenseurs, pour les établissements de 5e catégorie et les hôtels sans étoile une ou 2 étoiles, sont exonérés de l’obligation d’installation d’ascenseurs si les chambres accessibles sont au RDC et que le bâtiment ne dépasse pas R+3. Si un ascenseur est installé, il doit être conforme à la norme EN 81-70 ou équivalent.
Si un ou plusieurs ascenseurs existe(nt), alors un au moins par batterie doit respecter les règles d’accessibilité en ce qui concerne la signalisation cabine et palière ainsi que le dispositif de demande de secours.
En ce qui concerne les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, aucune disposition n’est exigée concernant le prolongement des mains courantes au delà du départ et de l’arrivée de la partie en mouvement, l’indication de l’arrivée sur la partie fixe ainsi que le positionnement de la commande d’arrêt d’urgence.